Conditions générales
Les présentes conditions générales (« Accord ») définissent les conditions générales d’utilisation du site web parliamentvisit.com (le « Site » ou le « Service ») et de tous les produits et services qui y sont liés (collectivement, les « Services »). Cet Accord constitue un contrat juridiquement contraignant entre vous (« Utilisateur », « vous » ou « votre ») et Discovery Travel Kft., siège social : 2336 Dunavarsány, Viola utca 11, Hongrie (« l’Opérateur », « nous », « notre »). Si vous concluez le présent Accord au nom d’une entreprise ou d’une autre entité juridique, vous déclarez avoir l’autorité de lier cette entité au présent Accord, auquel cas les termes « Utilisateur », « vous » ou « votre » se référeront à cette entité. Si vous ne disposez pas d’une telle autorité ou si vous n’acceptez pas les termes du présent Accord, vous ne devez pas l’accepter et vous ne pouvez pas accéder au Site ni utiliser les Services. En accédant au Site et en utilisant les Services, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’être lié par le présent Accord. Vous reconnaissez que cet Accord constitue un contrat entre vous et l’Opérateur, même s’il est électronique et non signé physiquement par vous, et qu’il régit votre utilisation du Site et des Services.
Liens vers d’autres ressources
Bien que le Site et les Services puissent renvoyer vers d’autres ressources (telles que des sites web, des applications mobiles, etc.), nous n’impliquons pas, directement ou indirectement, une approbation, association, parrainage, recommandation ou affiliation avec toute ressource liée, sauf mention expresse. Certains liens sur le Site peuvent être des « liens affiliés ». Cela signifie que si vous cliquez sur le lien et achetez un article, l’Opérateur recevra une commission d’affiliation. Nous ne sommes pas responsables d’examiner ou d’évaluer, et nous ne garantissons pas les offres de toute entreprise ou personne ni le contenu de leurs ressources. Nous n’assumons aucune responsabilité pour les actions, produits, services et contenus de tout tiers. Vous devez examiner attentivement les mentions légales et autres conditions d’utilisation de toute ressource à laquelle vous accédez via un lien sur le Site. Votre lien vers toute ressource externe se fait à vos risques et périls.
Utilisations interdites
En plus des autres conditions prévues dans l’Accord, il vous est interdit d’utiliser le Site et les Services ou le Contenu : (a) à toute fin illégale ; (b) pour solliciter des tiers à accomplir ou à participer à des actes illégaux ; (c) en violation de toute réglementation, règle ou loi internationale, fédérale, provinciale, étatique ou locale ; (d) pour porter atteinte à nos droits de propriété intellectuelle ou à ceux d’autrui ; (e) pour harceler, abuser, insulter, blesser, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer en fonction du genre, de l’orientation sexuelle, de la religion, de l’ethnie, de la race, de l’âge, de l’origine nationale ou d’un handicap ; (f) pour soumettre des informations fausses ou trompeuses ; (g) pour télécharger ou transmettre des virus ou tout autre code malveillant qui pourrait être utilisé d’une manière affectant la fonctionnalité ou le fonctionnement du Site et des Services, des produits et services de tiers, ou d’Internet ; (h) pour spammer, hameçonner (phishing), escroquer (pharming), usurper (pretexting), indexer (spider), explorer (crawl) ou aspirer (scrape) des données ; (i) à des fins obscènes ou immorales ; ou (j) pour interférer avec ou contourner les dispositifs de sécurité du Site et des Services, des produits et services de tiers, ou d’Internet. Nous nous réservons le droit de mettre fin à votre utilisation du Site et des Services en cas de violation de l’une des utilisations interdites.
Droits de propriété intellectuelle
« Droits de propriété intellectuelle » désigne l’ensemble des droits actuels et futurs conférés par la loi, la jurisprudence ou l’équité en lien avec tout droit d’auteur et droits connexes, marques, dessins et modèles, brevets, inventions, fonds de commerce et droit d’agir en concurrence déloyale, droits sur les inventions, droits d’usage et tous autres droits de propriété intellectuelle, enregistrés ou non, y compris toutes demandes et tous droits de priorité afférents, ainsi que tous droits similaires ou équivalents et toute autre création intellectuelle existant ou à venir partout dans le monde. Le présent Accord ne vous transfère aucun droit de propriété intellectuelle appartenant à l’Opérateur ou à des tiers, et tous les titres, droits et intérêts y afférents demeurent (entre les parties) la propriété exclusive de l’Opérateur. Toutes les marques, marques de service, graphismes et logos utilisés en lien avec le Site et les Services sont des marques ou des marques déposées de l’Opérateur ou de ses concédants. Les autres marques, marques de service, graphismes et logos utilisés en lien avec le Site et les Services peuvent appartenir à des tiers. Votre utilisation du Site et des Services ne vous confère aucun droit ou licence pour reproduire ou utiliser l’une quelconque des marques de l’Opérateur ou de tiers.
Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, en aucun cas l’Opérateur, ses sociétés affiliées, directeurs, dirigeants, employés, agents, fournisseurs ou concédants ne sauraient être tenus responsables envers quiconque de dommages indirects, accessoires, spéciaux, punitifs, exemplaires ou consécutifs (incluant, sans s’y limiter, la perte de profits, de revenus, de ventes, de clientèle, l’utilisation de contenus, l’impact sur l’activité, l’interruption d’activité, la perte d’économies anticipées, la perte d’opportunités commerciales), quelle qu’en soit la cause, selon toute théorie de responsabilité, y compris contractuelle, délictuelle, garantie, manquement à une obligation légale, négligence ou autre, même si la partie responsable a été avertie de la possibilité de tels dommages ou aurait pu les prévoir. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité globale de l’Opérateur et de ses sociétés affiliées, dirigeants, employés, agents, fournisseurs et concédants liée aux Services sera limitée à un montant n’excédant pas un dollar ou aux montants effectivement payés en espèces par vous à l’Opérateur au cours du mois précédant le premier événement donnant lieu à cette responsabilité. Les limitations et exclusions s’appliquent également si ce recours ne vous indemnise pas pleinement ou manque son objet essentiel.
Indemnisation
Vous acceptez d’indemniser et de dégager de toute responsabilité l’Opérateur et ses sociétés affiliées, directeurs, dirigeants, employés, agents, fournisseurs et concédants contre toute responsabilité, perte, dommage ou coût, y compris des honoraires raisonnables d’avocat, encourus en lien avec ou résultant de toute allégation, revendication, action, litige ou demande d’un tiers à la suite de ou liée à votre Contenu, votre utilisation du Site et des Services ou à toute faute intentionnelle de votre part.
Divisibilité
Tous les droits et restrictions contenus dans le présent Accord ne peuvent être exercés et ne s’appliquent que dans la mesure où ils ne violent aucune loi applicable et sont destinés à être limités dans la mesure nécessaire afin que le présent Accord ne devienne pas illégal, invalide ou inapplicable. Si une disposition ou une partie d’une disposition du présent Accord est jugée illégale, invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, l’intention des parties est que les dispositions restantes ou leurs parties restantes constituent leur accord et demeurent pleinement en vigueur.
Règlement des litiges
La formation, l’interprétation et l’exécution du présent Accord ainsi que tout litige en découlant sont régis par le droit matériel et procédural de la Hongrie, sans égard à ses règles de conflits de lois et, le cas échéant, par les lois de la Hongrie. La compétence exclusive et le lieu des actions liées au présent Accord sont les tribunaux situés en Hongrie, auxquels vous vous soumettez. Vous renoncez à tout droit à un procès devant jury dans toute procédure découlant du présent Accord. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas au présent Accord.
Modifications
Nous nous réservons le droit de modifier le présent Accord ou ses conditions relatives au Site et aux Services à tout moment, à notre seule discrétion. Le cas échéant, nous réviserons la date de mise à jour au bas de cette page, publierons un avis sur la page d’accueil du Site et vous enverrons un e-mail pour vous en informer. Nous pouvons également vous en informer d’autres manières, à notre discrétion, via les coordonnées que vous nous avez fournies. La version mise à jour du présent Accord prendra effet immédiatement après sa publication, sauf indication contraire. Votre utilisation continue du Site et des Services après la date d’entrée en vigueur de l’Accord révisé (ou tout autre acte spécifié à ce moment-là) vaut acceptation de ces modifications.
Acceptation des présentes conditions
Vous reconnaissez avoir lu le présent Accord et acceptez l’ensemble de ses termes et conditions. En accédant au Site et en utilisant les Services, vous acceptez d’être lié par le présent Accord. Si vous n’acceptez pas de respecter les termes du présent Accord, vous n’êtes pas autorisé à accéder au Site ni à utiliser les Services.
Nous contacter
Pour toute question, préoccupation ou réclamation concernant le présent Accord, veuillez nous contacter à l’adresse suivante :
Ce document a été mis à jour pour la dernière fois le 17.08.2025.